C’est officiel Contrôle MSA

Faire obstacle à l’exécution d’un contrôle par un agent de la caisse de MSA entraîne une sanction financière prononcée par le directeur de la caisse : 3 750 € pour un cotisant de solidarité, 7 500 € pour le chef d’exploitation, 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 €. L’agent de contrôle qui constate l’obstacle doit en informer par écrit la personne contrôlée.

(Décret du 13 décembre 2018).